Acheter un bien en Autriche : étapes, frais et notaire

En règle générale, les frais d'acquisition s'élèvent à :

• Frais de notaire : 2 % + TVA
• Droit de timbre : 3,5 %
• Frais d'enregistrement foncier : 1,1 %
• Frais d'agence : 3 % + TVA (exonérés dans certains programmes neufs)

Lorsqu’ils envisagent l’achat d’un bien immobilier en station de ski sur plan en Autriche, les acheteurs se voient proposer des plans de paiement structurés qui correspondent aux étapes clés du processus de construction. Ces versements échelonnés sont conçus pour garantir une progression financière synchronisée, en phase avec les différentes phases de développement du bien. Il existe deux plans de paiement fixes :

Plan de paiement A

• 15 % au début des travaux de construction
• 35 % à l’achèvement du gros œuvre et de la toiture
• 20 % à l’achèvement des installations de plomberie et d’électricité ?
• 12 % à l’achèvement de la façade et des fenêtres
• 12 % à l'achèvement du bien immobilier
• 4 % à la remise des clés
• 2 % au bout de trois ans

Barème B

• 10 % au début des travaux de construction
• 30 % à l’achèvement du gros œuvre et de la toiture
• 20 % à l'achèvement des installations de plomberie et d'électricité ?
• 12 % à l'achèvement de la façade et des fenêtres
• 17 % à l'achèvement du bien immobilier
• 9 % à la remise des clés
• 2 % au bout de trois ans

Dans les plans de paiement A et B, les versements sont versés sur un compte séquestre. Ce compte garantit que les fonds sont conservés en toute sécurité jusqu’à ce que les étapes clés de la construction soient vérifiées par un avocat, après quoi ils peuvent être versés au vendeur. Ces plans de paiement échelonnés offrent aux acheteurs une approche structurée et sécurisée pour l’achat de biens immobiliers sur plan, en alignant les engagements financiers sur l’avancement des travaux.

1. Définissez les conditions de l'offre : choisissez le bien immobilier et convenez des conditions essentielles que vous souhaitez : le prix, la date de remise des clés et les éventuelles conditions (par exemple, « sous réserve d'obtention d'un financement »)
2. Rédigez le « Kaufanbot » (offre d’achat) : votre agent immobilier préparera le contrat de « Kaufanbot » énumérant les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, le prix et les éventuelles conditions particulières.
3. Signez le « Kaufanbot » : l’acheteur et le vendeur doivent tous deux signer. Une fois signé, ce document engage juridiquement les deux parties.
4. Désignez un notaire ou un avocat : votre agent immobilier pourra peut-être vous recommander un notaire ou un avocat local pour finaliser l’achat. En Autriche, il est d’usage que l’acheteur choisisse l’avocat qui agira ensuite pour le compte des deux parties.
5. Rédaction du « Kaufvertrag » (contrat de vente) : le notaire ou l’avocat rédige le contrat de vente sur la base de l’offre d’achat signée.
6. Vérification et validation du projet : les deux parties examinent le projet de « Kaufvertrag » et confirment leur accord (c’est le moment de demander d’éventuelles modifications).
7. Signature du « Kaufvertrag » officiel avec signatures légalisées : Au cabinet d’un notaire en Autriche ou à l’ambassade ou au consulat autrichien. Il est désormais parfois possible d’effectuer cette démarche en ligne par visioconférence.
8. Renvoyer les documents signés + les pièces justificatives requises : renvoyez le contrat dûment signé et légalisé, ainsi que tout document supplémentaire, au notaire ou à l’avocat chargé de la vente.
9. Organisez les paiements via un compte séquestre :
   1. Toutes les sommes sont versées sur le compte de dépôt fiduciaire du notaire ou de l’avocat.
   2. Les fonds ne sont débloqués par le notaire ou l’avocat que lorsque les conditions du contrat sont remplies.
   3. En cas d’achat sur plan, les paiements s’effectuent par étapes, liées à des jalons de construction certifiés de manière indépendante ; chaque versement est débloqué du compte séquestre à mesure que l’étape correspondante est achevée.
10. Finalisation et propriété : Une fois que le contrat signé, les pièces justificatives et toutes les conditions financières sont remplies et renvoyées au notaire ou à l’avocat, vous devenez légalement propriétaire. La remise des clés a lieu à la date convenue.